Qui peut demander une régularisation ?

La régularisation consiste à obtenir un premier titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière : entrée sans visa, visa expiré, titre non renouvelé, demande d'asile rejetée… Le droit français prévoit plusieurs fondements, chacun avec ses conditions. L'erreur la plus fréquente est de déposer sur le mauvais fondement, ou avec des preuves insuffisantes, ce qui conduit à un refus, souvent assorti d'une OQTF.

Notre rôle : choisir la bonne voie, réunir les preuves qui comptent et présenter votre parcours de façon convaincante à la préfecture.

Important

Un dossier de régularisation se dépose une fois bien préparé. Un refus complique fortement les demandes suivantes. Ne déposez jamais un dossier incomplet « pour voir ».

Les principales voies de régularisation

  • Métier en tension : 12 mois de travail dans un secteur en tension sur les 24 derniers mois et 3 ans de présence
  • Admission exceptionnelle au séjour (AES) par le travail : ancienneté de présence et de travail, promesse d'embauche ou contrat
  • AES vie privée et familiale : longue présence en France, enfants scolarisés, attaches familiales, intégration
  • Parent d'enfant français : contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Conjoint de Français ou conjoint d'un étranger en situation régulière (regroupement familial sur place, dans certains cas)
  • Étranger malade : pathologie ne pouvant être soignée dans le pays d'origine
  • Jeune majeur entré mineur, ancien mineur confié à l'ASE, présence de 10 ans, victime de traite ou de violences…

Comment nous construisons votre dossier

1. Bilan gratuit et confidentiel

Vous nous racontez votre parcours : date d'arrivée, situation familiale, travail (déclaré ou non), démarches déjà effectuées, éventuels refus ou OQTF. Nous vous indiquons la ou les voies possibles et une estimation honnête de vos chances.

2. Reconstitution des preuves de présence

C'est le cœur du dossier. Nous vous aidons à retrouver au moins une preuve par semestre : documents médicaux, factures, courriers officiels, relevés bancaires, attestations scolaires, titres de transport nominatifs, etc.

3. Rédaction et mise en forme

Formulaires, lettre de demande motivée, attestations types pour vos proches ou votre employeur, classement chronologique : nous livrons un dossier clair qui facilite le travail de l'agent instructeur.

4. Dépôt et suivi jusqu'à la décision

Dépôt via ANEF, courrier recommandé ou rendez-vous selon la préfecture. Nous vous aidons à répondre aux demandes de pièces complémentaires, relançons en cas de silence prolongé et vous orientons vers un avocat partenaire si un recours s'impose.

Combien de chances avez-vous ? Demandez un bilan gratuit

Un conseiller étudie votre parcours et vous répond sous 24h, sans engagement.

Les pièces qui font la différence

  • Passeport (même expiré) et acte de naissance
  • Preuves de présence continue en France, année par année
  • Bulletins de salaire, contrats, attestations d'employeur, promesse d'embauche
  • Livret de famille, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité
  • Avis d'imposition (même à zéro), attestation de sécurité sociale / AME
  • Attestations de bénévolat, de formation, de cours de français, témoignages de proches

Délais et coût

Préparation du dossier : 1 à 2 semaines selon la rapidité de collecte des preuves. Instruction en préfecture : 4 à 12 mois selon les départements. Premier échange gratuit, honoraires sur devis personnalisé. Les timbres fiscaux sont réglés directement à l'État.

Vous êtes sans papiers ? Parlons-en.

Premier échange confidentiel et gratuit. Nous vous disons franchement quelles sont vos chances et par où commencer.

Questions fréquentes

Déposer une demande de titre de séjour n'entraîne pas d'arrestation. En revanche, un refus peut être accompagné d'une OQTF. C'est précisément pour cela qu'un dossier doit être solide avant d'être déposé. Nous vous disons clairement s'il vaut mieux attendre et renforcer votre dossier.

La plupart de nos clients pensent n'avoir « rien » et finissent par réunir des dizaines de preuves : dossiers médicaux, envois d'argent, abonnements, courriers, photos datées, attestations. Nous vous guidons pièce par pièce.

Selon les cas, oui. Une attestation de votre employeur, des virements ou des témoignages peuvent établir la réalité de votre activité. Nous étudions les risques et les options avec vous, en toute confidentialité.

Cela dépend du fondement : 3 ans pour le métier en tension, généralement plus pour l'admission exceptionnelle vie privée et familiale, aucune durée minimale pour un parent d'enfant français par exemple. Le bilan gratuit permet de le déterminer.

Non. France Démarche Ltd est un cabinet privé d'accompagnement administratif, indépendant de l'État. Pour un recours devant le tribunal, nous vous orientons vers nos avocats partenaires spécialisés.

Appeler
+33 1 84 80 65 11
Lun-Ven · 8h-16h